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Suivez toute l’actualité fiscale…
Précision sur les conséquences de la renonciation de l’époux à la qualité d’associé
Renonciation à la qualité d'associé et ses conséquences Cass. Com 19 juin 2024, n°22-15.851 L’article 1832-2 du Code civil permet à l’époux d’un associé d’une société, ayant employé des biens communs pour l’acquisition de parts sociales, de revendiquer la moitié de...
Forme des décisions : l’utilisation de la visioconférence et la mise en conformité des statuts
LA REPONSE ATTENDUE DE L'ANSA Communication Ansa, comité juridique n°24-037 du 2/10/2024 Depuis l’adoption de la loi n°2024-537, dite « Loi attractivité », l’utilisation de la visioconférence lors des réunions de conseils d’administration et de surveillance est...
Comment obtenir des intérêts moratoires ?
L'OBTENTION D'INTERETS MORATOIRES CAA Paris, 9e ch., 13-12-2024, n°24PA00499 Lorsqu'un contribuable obtient une décision de dégrèvement de l'imposition que l'administration fiscale avait mis à sa charge, soit par une décision de justice, soit suite à une réclamation,...
SAS : Adoption des décisions collectives par un vote minoritaire
La Cour de cassation fixe un principe : les décisions collectives dans les SAS doivent respecter la règle majoritaire Cass. ass. plén. 15-11-2024 no 23-16.670 Dans les SAS, les statuts fixent les conditions et modalités des décisions collectives (C. com. art. L 227-9,...
SCI : possibilité de répartir les bénéfices différemment qu’en fonction du capital social
Dans une récente décision, la Cour administrative d'appel de Paris est revenue sur les conditions permettant de déroger à la répartition des bénéfices d'une société suivant la répartition de son capital social. Au cas d'espèce, une société par actions simplifiée (SAS)...
CGV : GUIDE COMPLET pour bien rédiger ses conditions générales de vente en 2024
Découvrez comment bien rédiger des CGV en 2024 !
Que peut-on attendre de l’évolution du droit des sociétés en 2024 ?
Le droit des sociétés est un domaine en constante évolution, façonné par les avancées technologiques, les changements réglementaires et les tendances du marché mondial. En 2024, ces facteurs continueront d'influencer la façon dont les entreprises fonctionnent et...
Les points clés du projet de loi de finances 2024
Découvrez toutes les nouveautés de la loi de finance 2024.
Plus-value immobilière et résidence principale : comment respecter les délais pour bénéficier de l’exonération fiscale?
Chers lecteurs, Nous souhaitons aujourd'hui vous informer sur une actualité fiscale importante concernant les plus-values immobilières et la résidence principale. En effet, une récente décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles en date du 8 mars 2023...
Comment déclarer ses comptes bancaires situés à l’étranger ?
Vous êtes résident fiscal français, vous avez finalisé votre déclaration d’impôt sur le revenu et la case 8 UU est pré-cochée. Il faut comprendre et analyser la situation. Pourquoi je dois déclarer mes comptes bancaires détenus à l’étranger ? Vous êtes résident...