Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes listés ci-après auront le sens suivant au sein des présentes Conditions Générales :
- « Site Internet » : désigne le site internet www.s2d-avocat.fr
- « S2D » : désigne le Cabinet d’avocat S2D de Me Stéphanie DOUTREMEPUICH dont le siège social est situé 35 avenue de la République 33200 Bordeaux et répertoriée sous le numéro SIREN 7936357310005
- « Client » : désigne tout utilisateur du Site internet qui navigue, prend connaissance et/ou achète un service proposé par S2D.
- « Service » : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés S2D.
- « Commande » : désigne les Services commandés par le Client sur le Site Internet.
- « RIN » : désigne le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocats accessible à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par le S2D.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès de S2D. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont exploités par S2D tel que désigné en tête des présentes.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services, en particulier les conditions générales de S2D figurant dans les propositions d’accompagnement.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent de l’ensemble des droits relatifs à l’accès et la protection de leurs Données à Caractère Personnel.
À cet égard, la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de S2D est disponible ici.
S2D se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet lors de son Commande passée en ligne sur le Site Internet.
ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES
S2D ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son Site en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
De même, S2D ne saurait être tenu responsable de l’interruption des services online lorsqu’il est amené à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.
Le Client peut souhaiter bénéficier des services proposés par S2D et devra dans ces conditions remplir un formulaire ou donner ses coordonnées.
Le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.
La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande.
ARTICLE 5 – PRIX
Les Services proposés par S2D sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet.
Les Services proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par S2D sur demande du Client.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.
Les Services font l’objet de factures, portant toutes les mentions légales exigées par la législation française, communiquées au Client après la fourniture des Services commandés par tout moyen utile et notamment via son Compte client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix des Services proposés par S2D est payable comptant par paiement en ligne par carte bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par S2D, des sommes dues par le Client.
Le Client accepte expressément que S2D ne fournira les Services commandés qu’après le paiement du prix total.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES
S2D s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens.
Les délais de traitement, notamment des formalités juridiques, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par S2D constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client.
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les Clients donnent leur accord exprès et préalable à S2D pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.
ARTICLE 10 – GARANTIE
S2D décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu sont la propriété de S2D et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Cette protection couvre les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par S2D au sein du Site.
ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Clients sont informés que les données à caractère personnel qui sont demandés aux Clients sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de S2D est accessible ici.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Conformément à l’article article L. 153-1 alinéa 3 et suivants du Code de la Consommation, en cas de différend, le Client dispose de la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : M. Jérôme HERCE, Médiateur CNB, 22 rue de Londres 75009 PARIS.