LA REPONSE ATTENDUE DE L’ANSA

Communication Ansa, comité juridique n°24-037 du 2/10/2024

 

Depuis l’adoption de la loi n°2024-537, dite « Loi attractivité », l’utilisation de la visioconférence lors des réunions de conseils d’administration et de surveillance est désormais autorisée. Cette évolution législative a simplifié considérablement l’organisation et la tenue de ces réunions, une telle modification semblant nécessaire au regard de la crise sanitaire de 2020.

 

Pour rappel, l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 avait permis l’usage de la visioconférence pour les assemblées générales, sans nécessiter de modification statutaire préalable. Toutefois, la condition essentielle était que les moyens techniques utilisés garantissent une identification correcte des participants et la transmission de leur voix. De plus, l’utilisation de la visioconférence devait être mentionnée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.

 

Dans les Sociétés Anonymes, les conseils d’administration et de surveillance ont désormais la faculté de tenir des réunions par visioconférence concernant des sujets tels que l’établissement des comptes annuels et consolidés, ou encore la gestion du groupe. Les articles L. 225-37 et L. 225-82 du Code de commerce encadrent le recours à ces modalités.

 

Cependant, la mise en œuvre de cette loi a soulevé des questions concernant les sociétés ayant été constituées avant son adoption, en particulier celles qui avaient exclu l’usage de la visioconférence dans leurs statuts en se basant sur des articles abrogés à ce jour par la loi de 2024. En pareille hypothèse, la tenue de réunions par visioconférence nécessite une révision statutaire.
La question qui se pose alors est de savoir si cette modification peut être effectuée directement par le conseil d’administration ou de surveillance, celui-ci disposant d’un pouvoir de mise en conformité des statuts avec les nouvelles dispositions législatives, sans que l’accord préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) soit nécessaire (articles L.225-36 et L.225-65 du Code de commerce).

 

L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a répondu à cette interrogation par la négative dans un communiqué en date du 2 octobre 2024. Selon l’ANSA, ce pouvoir de mise en conformité concerne la seule mise en conformité des statuts contenant des modalités contradictoires avec une loi nouvelle. Or, la loi maintient la possibilité d’interdire le recours à la visioconférence dans les statuts dans certains cas. Ainsi, user du pouvoir dérogatoire de mise en conformité afin de modifier les statuts pour permettre l’usage de la visioconférence reviendrait, à exercer une prérogative qui ne relève en principe pas des attributions du conseil d’administration, et ce, même dans un souci de simplification.

 

Ainsi, bien que la loi de 2024 favorise le recours à la visioconférence comme mode de consultation des conseils d’administration ou de surveillance, les statuts des sociétés préexistantes interdisant ou reproduisant les anciennes dispositions du Code de commerce doivent procéder à la mise à jour desdits statuts par l’intermédiaire d’une Assemblée Générale Extraordinaire pour bénéficier de cette nouvelle souplesse.

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