L’OBTENTION D’INTERETS MORATOIRES

CAA Paris, 9e ch., 13-12-2024, n°24PA00499

Lorsqu’un contribuable obtient une décision de dégrèvement de l’imposition que l’administration fiscale avait mis à sa charge, soit par une décision de justice, soit suite à une réclamation, le remboursement de l’imposition acquittée est assorti d’intérêts moratoires (LPF, art. L.208).

En principe, ces intérêts sont spontanément versés par l’administration lors du remboursement de l’imposition (LPF, art. R.208-1).

Récemment, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête d’un contribuable qui souhaitait obtenir le paiement d’intérêts moratoires. Si les juges rappellent que ces intérêts doivent obligatoirement être versés au contribuable, ils ont estimé que la requête du contribuable n’était pas suffisamment chiffrée en l’espèce et qu’elle ne leur permettait pas de déterminer :
– le montant des intérêts moratoires réclamés par le contribuable ;
– si les intérêts moratoires n’avaient pas été déjà versés au contribuable lors du remboursement de l’impôt.

 

Ainsi, si l’administration fiscale ne vous verse pas des intérêts moratoires à l’issue d’une réclamation de votre part ou d’une décision de justice, il conviendra de s’assurer du chiffrage précis de ces intérêts lors de leur réclamation.