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CGV : GUIDE COMPLET pour bien rédiger ses conditions générales de vente en 2024
Découvrez comment bien rédiger des CGV en 2024 !
Comment déclarer ses comptes bancaires situés à l’étranger ?
Vous êtes résident fiscal français, vous avez finalisé votre déclaration d’impôt sur le revenu et la case 8 UU est pré-cochée. Il faut comprendre et analyser la situation. Pourquoi je dois déclarer mes comptes bancaires détenus à l’étranger ? Vous êtes résident...
Comment anticiper la fiscalité de vos revenus locatifs en loueur meublé non professionnel ?
Vous souhaitez investir dans l’immobilier à hauteur de 200 000 euros dans l’objectif de vous constituer un patrimoine qui vous permettra de générer un complément de retraite. Vous aimeriez investir dans une colocation. Votre tranche marginale d’imposition est de 30%....
Influenceurs : Comment choisir votre statut juridique pour maîtriser au mieux votre fiscalité ?
Hypothèse 1 : vous générez des revenus et vous ne dépassez pas 50 000 euros de revenus grâce à votre influence. En dessous de 72 600 euros de CA dans le cadre de prestation de services, vous pouvez opter pour la micro-entreprise. Elles sont soumises à 22% de charges...
Quel est l’intérêt d’acheter ses locaux professionnels ?
Vous disposez d’un local de 100 m² situé sur Mérignac que vous louez 1.500 euros par mois. Vous avez l’opportunité d’acquérir un bureau de 100 m² divisible en 2 bureaux de 50 m² pour 200 000 euros. Vous pouvez acquérir ce bien en créant une structure de type Sci qui...
Profession libérale : quel statut juridique choisir ?
Introduction : Melissa est kinésithérapeute depuis 2015, elle exerce dans un gros cabinet à Bordeaux avec un statut de collaborateur. Son chiffre d’affaires s’élève à environ 80.000 euros au cours de l’exercice 2020. Elle a pour objectif de développer son propre...
Principes applicables à la distribution des dividendes prélevés sur le report à nouveau
Cass. Ch.com n°23-11.410 La distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau, décidée préalablement à la cession d'une société, hors assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes , soulève la question de la conformité d'une telle décision sociale...
PENALITES FISCALES ET QUALITE D’ASSOCIE MAJORITAIRE
Votre qualité d'associé majoritaire n'est pas suffisante pour vous appliquer des pénalités fiscales ! CAA Lyon, 2e ch., 9-1-2025, n°23LY01041 La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment eu à connaître d'une affaire dans laquelle deux frères étaient associés...
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : la Cour de cassation retient une approche équilibrée
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : la Cour de cassation retient une approche équilibrée Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.008 F-D La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de concurrencer la société après une cession, doit être...
Notification proposition de rectification : l’usage de Chronopost
Notification proposition de rectification : l'usage de Chronopost TA Paris, 1e ch., 7-1-2025, n°2224433 Dans le cadre d'un contrôle fiscal (procédure contradictoire), seule la notification régulière de la proposition de rectification permet à l'administration...
Conservation du registre des mouvements de titres nominatifs : Une préconisation clé de l’ANSA pour les sociétés par actions
L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) conseille aux sociétés par actions de conserver, tout au long de leur existence, le registre recensant les mouvements des titres nominatifs Communication Ansa, comité juridique n 24-035 du 2-10-2024 Pour rappel...
Notification d’une décision de rejet d’une réclamation (élection de domicile et charge de la preuve)
Notification d'une décision de rejet d'une réclamation (élection de domicile et charge de la preuve) CAA Marseille, 3e ch., 18-12-2024, n°24MA01246 La Cour administrative d'appel de Marseille a récemment rappelé que, en fin de procédure précontentieuse, la décision...
Précision sur les conséquences de la renonciation de l’époux à la qualité d’associé
Renonciation à la qualité d'associé et ses conséquences Cass. Com 19 juin 2024, n°22-15.851 L’article 1832-2 du Code civil permet à l’époux d’un associé d’une société, ayant employé des biens communs pour l’acquisition de parts sociales, de revendiquer la moitié de...
Forme des décisions : l’utilisation de la visioconférence et la mise en conformité des statuts
LA REPONSE ATTENDUE DE L'ANSA Communication Ansa, comité juridique n°24-037 du 2/10/2024 Depuis l’adoption de la loi n°2024-537, dite « Loi attractivité », l’utilisation de la visioconférence lors des réunions de conseils d’administration et de surveillance est...
Comment obtenir des intérêts moratoires ?
L'OBTENTION D'INTERETS MORATOIRES CAA Paris, 9e ch., 13-12-2024, n°24PA00499 Lorsqu'un contribuable obtient une décision de dégrèvement de l'imposition que l'administration fiscale avait mis à sa charge, soit par une décision de justice, soit suite à une réclamation,...
SAS : Adoption des décisions collectives par un vote minoritaire
La Cour de cassation fixe un principe : les décisions collectives dans les SAS doivent respecter la règle majoritaire Cass. ass. plén. 15-11-2024 no 23-16.670 Dans les SAS, les statuts fixent les conditions et modalités des décisions collectives (C. com. art. L 227-9,...