par Stéphanie Doutremepuich | Avr 18, 2025 | Droit des affaires
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.415 En principe, la rémunération du gérant d’une SARL doit être définie soit directement dans les statuts de la société, soit par une décision formelle de l’assemblée générale des associés. Cependant, que se passe-t-il...
par Stéphanie Doutremepuich | Mar 21, 2025 | Droit des affaires
Cass. com. 12-2-2025 n° 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L. Dans cet arrêt, un associé d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) accepte que la société procède au rachat de ses parts aux fins d’annulation. L’opération s’inscrit dans le...
par Stéphanie Doutremepuich | Mar 6, 2025 | Droit des affaires
Cass. Ch.com n°23-11.410 La distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau, décidée préalablement à la cession d’une société, hors assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes , soulève la question de la conformité d’une...
par Stéphanie Doutremepuich | Mar 4, 2025 | Droit des affaires, Fiscalité
Votre qualité d’associé majoritaire n’est pas suffisante pour vous appliquer des pénalités fiscales ! CAA Lyon, 2e ch., 9-1-2025, n°23LY01041 La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment eu à connaître d’une affaire dans laquelle deux...
par Stéphanie Doutremepuich | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : la Cour de cassation retient une approche équilibrée Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.008 F-D La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de concurrencer la société après une cession, doit être...
par Stéphanie Doutremepuich | Fév 13, 2025 | Création d'entreprise, Droit des affaires
L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) conseille aux sociétés par actions de conserver, tout au long de leur existence, le registre recensant les mouvements des titres nominatifs Communication Ansa, comité juridique n 24-035 du 2-10-2024 Pour...
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