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La remise en cause de la rémunération d’un gérant de SARL

La remise en cause de la rémunération d’un gérant de SARL

par Stéphanie Doutremepuich | Avr 18, 2025 | Droit des affaires

Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.415   En principe, la rémunération du gérant d’une SARL doit être définie soit directement dans les statuts de la société, soit par une décision formelle de l’assemblée générale des associés.   Cependant, que se passe-t-il...
Le rachat par la Société des parts d’un associé n’emporte pas le remboursement automatique du compte courant de ce dernier

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par Stéphanie Doutremepuich | Mar 21, 2025 | Droit des affaires

Cass. com. 12-2-2025 n° 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L.   Dans cet arrêt, un associé d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) accepte que la société procède au rachat de ses parts aux fins d’annulation. L’opération s’inscrit dans le...
Principes applicables à la distribution des dividendes prélevés sur le report à nouveau

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par Stéphanie Doutremepuich | Mar 6, 2025 | Droit des affaires

Cass. Ch.com n°23-11.410   La distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau, décidée préalablement à la cession d’une société, hors assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes , soulève la question de la conformité d’une...
PENALITES FISCALES ET QUALITE D’ASSOCIE MAJORITAIRE

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par Stéphanie Doutremepuich | Mar 4, 2025 | Droit des affaires, Fiscalité

Votre qualité d’associé majoritaire n’est pas suffisante pour vous appliquer des pénalités fiscales ! CAA Lyon, 2e ch., 9-1-2025, n°23LY01041     La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment eu à connaître d’une affaire dans laquelle deux...

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : la Cour de cassation retient une approche équilibrée

par Stéphanie Doutremepuich | Fév 14, 2025 | Droit des affaires

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : la Cour de cassation retient une approche équilibrée Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.008 F-D   La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de concurrencer la société après une cession, doit être...
Conservation du registre des mouvements de titres nominatifs : Une préconisation clé de l’ANSA pour les sociétés par actions

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par Stéphanie Doutremepuich | Fév 13, 2025 | Création d'entreprise, Droit des affaires

L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) conseille aux sociétés par actions de conserver, tout au long de leur existence, le registre recensant les mouvements des titres nominatifs Communication Ansa, comité juridique n 24-035 du 2-10-2024   Pour...
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