par Stéphanie Doutremepuich | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : la Cour de cassation retient une approche équilibrée Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.008 F-D La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de concurrencer la société après une cession, doit être...
par Stéphanie Doutremepuich | Fév 13, 2025 | Création d'entreprise, Droit des affaires
L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) conseille aux sociétés par actions de conserver, tout au long de leur existence, le registre recensant les mouvements des titres nominatifs Communication Ansa, comité juridique n 24-035 du 2-10-2024 Pour...
par Stéphanie Doutremepuich | Jan 17, 2025 | Création d'entreprise, Droit des affaires
Renonciation à la qualité d’associé et ses conséquences Cass. Com 19 juin 2024, n°22-15.851 L’article 1832-2 du Code civil permet à l’époux d’un associé d’une société, ayant employé des biens communs pour l’acquisition de parts sociales, de revendiquer la moitié...
par Stéphanie Doutremepuich | Jan 17, 2025 | Droit des affaires
LA REPONSE ATTENDUE DE L’ANSA Communication Ansa, comité juridique n°24-037 du 2/10/2024 Depuis l’adoption de la loi n°2024-537, dite « Loi attractivité », l’utilisation de la visioconférence lors des réunions de conseils d’administration et de surveillance...
par Stéphanie Doutremepuich | Jan 17, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation fixe un principe : les décisions collectives dans les SAS doivent respecter la règle majoritaire Cass. ass. plén. 15-11-2024 no 23-16.670 Dans les SAS, les statuts fixent les conditions et modalités des décisions collectives (C. com. art. L 227-9,...
par Stéphanie Doutremepuich | Jan 17, 2025 | Droit des affaires, Patrimoine
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Paris est revenue sur les conditions permettant de déroger à la répartition des bénéfices d’une société suivant la répartition de son capital social. Au cas d’espèce, une société par...
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