Introduction :

Melissa est kinésithérapeute depuis 2015, elle exerce dans un gros cabinet à Bordeaux avec un statut de collaborateur. Son chiffre d’affaires s’élève à environ  80.000 euros au cours de l’exercice 2020.

Elle a pour objectif de développer son propre cabinet en 2021

Elle souhaite choisir le meilleur statut juridique et fiscal dans le cadre de la création de son activité.

Plus précisément, elle souhaite se rémunérer correctement tout en maîtrisant son taux d’imposition (impôt sur le revenu “IR” et cotisations sociales). C’est une problématique souvent rencontrée et évoquée en rendez-vous avec les professionnels libéraux. 

Par conséquent, il est nécessaire de déterminer le statut juridique et fiscal adapté à la situation professionnelle et personnelle du professionnel libéral.

Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité sous des formes juridiques classiques : l’entreprise individuelle sans personnalité morale distincte du chef d’entreprise ou la société dotée de la personnalité morale. Des structures propres aux professions libérales réglementées existent également. 

En fonction de la profession exercée, réglementée ou non réglementée, il peut être obligatoire de s’inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre dont la profession dépend.

1 –  Exercice d’une profession libérale en entreprise individuelle

Les professions libérales ont le choix d’exercer leur activité sous des formes juridiques classiques telles que l’entreprise individuelle ou la société (dotée de la personnalité morale). Des structures propres aux professions libérales réglementées existent également.

Sur le plan social, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle  est affilié au régime des travailleurs non salariés (“TNS”). En 2020, le taux des cotisations sociales à verser à l’URSSAF était de 22,2% sur le chiffre d’affaires (soit 17.760 euros sur un chiffre d’affaires de 80.000 euros).


Sur le plan fiscal, les bénéfices générés par l’activité libérale sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (“BNC”). Il n’y a pas de distinction entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la “rémunération” perçue par le professionnel libéral.

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de recettes de 72.600 euros réalisées dans le cadre de prestation de services, le régime fiscal de la déclaration contrôlée a vocation à s’appliquer 

Ce régime permet au dirigeant de déclarer à l’impôt sur le revenu un résultat au réel, c’est-à-dire un chiffre d’affaires HT diminué des charges déductibles, lesquelles doivent être justifiées par une facture.

Voici une liste non exhaustive des charges que vous pourriez déduire du résultat : 

  • les charges de personnel ;
  • le loyer ;
  • les frais de repas ;
  • les amortissements des biens affectés à la profession ;
  • les frais de déplacement ;
  • les frais d’entretien ;
  • les dépenses de formation professionnelle ;
  • les impôts et taxes ;
  • les cotisations sociales du déclarant ;
  • les frais financiers liés à l’activité.

Exemple : Votre chiffre d’affaires est de 80.000 euros et vos charges déductibles sont de 40.000 euros. Votre résultat imposable serait donc de 40.000 euros.

L’exercice d’une profession libérale en entreprise individuelle comporte toutefois des inconvénients tant au niveau fiscal que social. En effet, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont prélevés sur la base du bénéfice réel de l’année réalisé par l’entrepreneur individuel

De plus, l’entreprise individuelle ne fait aucune distinction entre le patrimoine privé et professionnel, la responsabilité est donc illimitée. Toutefois, vous pouvez exercer sous le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) qui permet de séparer votre patrimoine privé du patrimoine professionnel. De plus, ce statut offre la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales du professionnel libéral sont ainsi calculées sur ses rémunérations (et éventuellement une partie de ses dividendes).

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2 – Exercice d’une profession libérale en Société

Ce statut juridique nécessite au moins deux associés personnes physiques.

Le principal inconvénient de la SCP réside dans le fait que ses associés sont soumis à une responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis des tiers en cas de difficultés financières de la société

Sur le plan fiscal, les associés sont imposés dans la catégorie des BNC pour la quote-part des bénéfices qui leur revient. Toutefois, une option irrévocable pour le régime fiscal l’IS est possible. Sur le plan social, les associés sont soumis au régime des TNS.

La Société d’Exercice Libérale (SEL)

La SEL permet aux professions réglementées de s’associer dans le cadre d’une société de capitaux. Elle a la particularité de reprendre la forme sociale existante au sein des sociétés commerciales à savoir  : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA.

Le principal avantage de la SEL réside dans la limitation de la responsabilité des associés au montant de leur apport dans la société, en cas de difficultés financières de la société. Néanmoins, chaque associé reste personnellement responsable sur l’ensemble de son patrimoine pour ses actes professionnels. 

Si vous êtes seul et unique associé, vous pouvez aussi constituer une SELARL Unipersonnelle

Vous trouverez ci-après les différences les plus marquantes entre l’entreprise individuelle et la SELARL.

Sur le plan social, l’assiette des cotisations sociales (RSI, CNBF, etc.) se base sur la rémunération réelle du professionnel alors qu’en entreprise individuelle, les cotisations sociales sont calculées par rapport au bénéfice imposable.  

En fonction de votre projet et de votre situation et afin d’éviter d’être assujetti aux cotisations sociales sur votre résultat fiscal de 40.000 euros, vous pouvez choisir un montant de rémunération annuel de 30.000 euros et ne devoir des cotisations que sur ce montant (soit 13.500 euros au lieu de 18.000 euros).

Au niveau fiscal, c’est la société qui est redevable de l’impôt et qui paie l’impôt sur les sociétés (vous avez toutefois la possibilité d’opter pour une imposition à l’IR).

Le taux d’IS (pour l’exercice 2021) est de :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38.120 €
  • 26,5% pour les bénéfices compris entre 38.120€ et 250 millions €
  • 27,5% pour les bénéfices supérieurs à 250 millions €

Imaginons que vous réalisez 80.000 euros de bénéfices, l’impôt sur les sociétés acquitté par la Société sera calculée de la manière suivante :

  • 38.120 x 15% = 5.718 
  • (80.000 – 38.120) x 26,5% = 11.098

Total = 16.816 euros  


Les professions libérales qui exercent leur activité en société peuvent percevoir soit des rémunérations/salaires,  soit des dividendes. 

La rémunération perçue par le dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société. En prime, la société bénéficie d’un abattement de 10% mis en place pour compenser les frais supportés par le dirigeant

Il est également possible que le dirigeant décide, après avoir constaté un éventuel bénéfice au niveau de la Société, de se distribuer des dividendes.

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Pour conclure cet article, nous vous proposons un tableau comparatif entre une entreprise personnelle et l’exercice en société (SELARLU) sur la base de l’exemple suivant : 

Melissa, célibataire, exerce à titre individuel et réalise un chiffre d’affaires de 80.000 euros ainsi qu’un bénéfice imposable de 48.000 euros après paiement des charges TNS. 

Si elle réalise un bénéfice de 48.000 euros cela se traduit par un prélèvement personnel maximum de 4.000 euros. Partons de l’hypothèse où elle prélève seulement 2.500 euros par mois. Toutefois, si Melissa décide d’exercer son activité notamment en SELARL, le résultat net après IS est conservé dans la SELARL et pourra servir d’autofinancement pour les exercices ultérieurs.

Nous pouvons constater qu’en exerçant son activité sous la forme juridique d’une société, Mélissa pourra piloter le montant de ses cotisations sociales et de son impôt sur le revenu. Éventuellement, elle pourra également générer une économie d’impôt d’environ 4.860 euros d’impôts par rapport à un exercice en titre individuel. Elle réalise une économie globale de 10 580 euros en prenant en compte la réduction des cotisations sociales.

En conclusion, il n’y a pas de statut idéal pour exercer une profession libérale. Il convient toutefois d’étudier le régime juridique et fiscal le plus adapté à la situation personnelle et professionnelle du professionnel libéral. 

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Maître Doutremepuich Stéphanie

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