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CGV : GUIDE COMPLET pour bien rédiger ses conditions générales de vente en 2024
Découvrez comment bien rédiger des CGV en 2024 !
Comment déclarer ses comptes bancaires situés à l’étranger ?
Vous êtes résident fiscal français, vous avez finalisé votre déclaration d’impôt sur le revenu et la case 8 UU est pré-cochée. Il faut comprendre et analyser la situation. Pourquoi je dois déclarer mes comptes bancaires détenus à l’étranger ? Vous êtes résident...
Comment anticiper la fiscalité de vos revenus locatifs en loueur meublé non professionnel ?
Vous souhaitez investir dans l’immobilier à hauteur de 200 000 euros dans l’objectif de vous constituer un patrimoine qui vous permettra de générer un complément de retraite. Vous aimeriez investir dans une colocation. Votre tranche marginale d’imposition est de 30%....
Influenceurs : Comment choisir votre statut juridique pour maîtriser au mieux votre fiscalité ?
Hypothèse 1 : vous générez des revenus et vous ne dépassez pas 50 000 euros de revenus grâce à votre influence. En dessous de 72 600 euros de CA dans le cadre de prestation de services, vous pouvez opter pour la micro-entreprise. Elles sont soumises à 22% de charges...
Quel est l’intérêt d’acheter ses locaux professionnels ?
Vous disposez d’un local de 100 m² situé sur Mérignac que vous louez 1.500 euros par mois. Vous avez l’opportunité d’acquérir un bureau de 100 m² divisible en 2 bureaux de 50 m² pour 200 000 euros. Vous pouvez acquérir ce bien en créant une structure de type Sci qui...
Profession libérale : quel statut juridique choisir ?
Introduction : Melissa est kinésithérapeute depuis 2015, elle exerce dans un gros cabinet à Bordeaux avec un statut de collaborateur. Son chiffre d’affaires s’élève à environ 80.000 euros au cours de l’exercice 2020. Elle a pour objectif de développer son propre...
Revenus réputés distribués et maître de l’affaire
CE, 3e ch., 31-3-2025, n°490828, C. La théorie jurisprudentielle du "maître de l'affaire" dispense l'administration fiscale d'avoir à apporter la preuve, qui lui incombe normalement, de l'appréhension effective par un contribuable de revenus réputés distribués par...
La remise en cause de la rémunération d’un gérant de SARL
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.415 En principe, la rémunération du gérant d’une SARL doit être définie soit directement dans les statuts de la société, soit par une décision formelle de l’assemblée générale des associés. Cependant, que se passe-t-il...
Précisions de l’administration fiscale suite à la loi de finances 2024 sur les exceptions à l’exonération de TVA pour les activités de para-hôtellerie
La loi de finances pour 2024 (art. 84) a modifié l'article 261 D du code général des impôts (CGI) afin de redéfinir les exceptions à l'exonération de TVA pour les activités de para-hôtellerie. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 dans sa version en vigueur au 26 mars 2025 Dans...
Le rachat par la Société des parts d’un associé n’emporte pas le remboursement automatique du compte courant de ce dernier
Cass. com. 12-2-2025 n° 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L. Dans cet arrêt, un associé d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) accepte que la société procède au rachat de ses parts aux fins d’annulation. L’opération s’inscrit dans le...
Traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle
CAA Paris, 9e ch., 17-1-2025, n°23A04017 L'exonération d'une indemnité transactionnelle se cache dans les détails … Le directeur financier d'un important groupe de sociétés avait fait l'objet d'un licenciement. Dans ce contexte, ce dernier a conclu avec son ancien...
Principes applicables à la distribution des dividendes prélevés sur le report à nouveau
Cass. Ch.com n°23-11.410 La distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau, décidée préalablement à la cession d'une société, hors assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes , soulève la question de la conformité d'une telle décision sociale...
PENALITES FISCALES ET QUALITE D’ASSOCIE MAJORITAIRE
Votre qualité d'associé majoritaire n'est pas suffisante pour vous appliquer des pénalités fiscales ! CAA Lyon, 2e ch., 9-1-2025, n°23LY01041 La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment eu à connaître d'une affaire dans laquelle deux frères étaient associés...
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : la Cour de cassation retient une approche équilibrée
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : la Cour de cassation retient une approche équilibrée Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.008 F-D La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de concurrencer la société après une cession, doit être...
Notification proposition de rectification : l’usage de Chronopost
Notification proposition de rectification : l'usage de Chronopost TA Paris, 1e ch., 7-1-2025, n°2224433 Dans le cadre d'un contrôle fiscal (procédure contradictoire), seule la notification régulière de la proposition de rectification permet à l'administration...
Conservation du registre des mouvements de titres nominatifs : Une préconisation clé de l’ANSA pour les sociétés par actions
L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) conseille aux sociétés par actions de conserver, tout au long de leur existence, le registre recensant les mouvements des titres nominatifs Communication Ansa, comité juridique n 24-035 du 2-10-2024 Pour rappel...