par Stéphanie Doutremepuich | Jan 17, 2025 | Création d'entreprise, Droit des affaires
Renonciation à la qualité d’associé et ses conséquences Cass. Com 19 juin 2024, n°22-15.851 L’article 1832-2 du Code civil permet à l’époux d’un associé d’une société, ayant employé des biens communs pour l’acquisition de parts sociales, de revendiquer la moitié...
par Stéphanie Doutremepuich | Jan 17, 2025 | Droit des affaires
LA REPONSE ATTENDUE DE L’ANSA Communication Ansa, comité juridique n°24-037 du 2/10/2024 Depuis l’adoption de la loi n°2024-537, dite « Loi attractivité », l’utilisation de la visioconférence lors des réunions de conseils d’administration et de surveillance...
par Stéphanie Doutremepuich | Jan 17, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation fixe un principe : les décisions collectives dans les SAS doivent respecter la règle majoritaire Cass. ass. plén. 15-11-2024 no 23-16.670 Dans les SAS, les statuts fixent les conditions et modalités des décisions collectives (C. com. art. L 227-9,...
par Stéphanie Doutremepuich | Jan 17, 2025 | Droit des affaires, Patrimoine
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Paris est revenue sur les conditions permettant de déroger à la répartition des bénéfices d’une société suivant la répartition de son capital social. Au cas d’espèce, une société par...
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