par Stéphanie Doutremepuich | Juin 13, 2025 | Fiscalité
CE, 3e ch., 31-3-2025, n°490828, C. La théorie jurisprudentielle du « maître de l’affaire » dispense l’administration fiscale d’avoir à apporter la preuve, qui lui incombe normalement, de l’appréhension effective par un contribuable de...
par Stéphanie Doutremepuich | Avr 11, 2025 | Fiscalité
La loi de finances pour 2024 (art. 84) a modifié l’article 261 D du code général des impôts (CGI) afin de redéfinir les exceptions à l’exonération de TVA pour les activités de para-hôtellerie. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 dans sa version en vigueur au 26 mars...
par Stéphanie Doutremepuich | Mar 21, 2025 | Fiscalité
CAA Paris, 9e ch., 17-1-2025, n°23A04017 L’exonération d’une indemnité transactionnelle se cache dans les détails … Le directeur financier d’un important groupe de sociétés avait fait l’objet d’un licenciement. Dans ce contexte, ce...
par Stéphanie Doutremepuich | Mar 4, 2025 | Droit des affaires, Fiscalité
Votre qualité d’associé majoritaire n’est pas suffisante pour vous appliquer des pénalités fiscales ! CAA Lyon, 2e ch., 9-1-2025, n°23LY01041 La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment eu à connaître d’une affaire dans laquelle deux...
par Stéphanie Doutremepuich | Fév 14, 2025 | Fiscalité
Notification proposition de rectification : l’usage de Chronopost TA Paris, 1e ch., 7-1-2025, n°2224433 Dans le cadre d’un contrôle fiscal (procédure contradictoire), seule la notification régulière de la proposition de rectification permet à...
par Stéphanie Doutremepuich | Fév 7, 2025 | Fiscalité
Notification d’une décision de rejet d’une réclamation (élection de domicile et charge de la preuve) CAA Marseille, 3e ch., 18-12-2024, n°24MA01246 La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment rappelé que, en fin de procédure...
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